1. Répartition à parts égales (50/50) de la commission d'agence
La nouvelle réglementation prévoit un partage à parts égales des frais d'agence :
- Répartition uniforme : L'acheteur et le vendeur se partagent la commission à parts égales.
- Obligation de preuve : Le vendeur doit fournir la preuve de son paiement avant que l'acheteur ne soit tenu de payer.
- Commission interne : Le vendeur peut continuer à prendre entièrement en charge les frais d'agence.
2. Exigence de la forme écrite pour les contrats de courtage
Afin d'établir des accords clairs, les contrats de courtage doivent désormais être consignés par écrit :
- Formes : Contrat sur papier ou par e-mail.
- Pas d'accords verbaux : Les poignées de main ne sont plus d'usage.
3. Répercussions sur le marché immobilier
Ces changements pourraient avoir une incidence sur le marché, mais on ne sait pas encore dans quelle mesure :
- Différences régionales : Dans certains Länder, le partage à parts égales était déjà courant.
- Base de négociation : La commission d'agence reste flexible et négociable.
- Effet de signal : Des commissions élevées pourraient mettre en valeur les talents de négociateur de l'agent immobilier.
Vous cherchez de l'aide pour l'achat ou la vente d'un bien immobilier ? Contactez-nous. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller !
Plus d'informations
Avis juridique : Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Veuillez vous adresser à un avocat ou à un conseiller fiscal pour votre cas particulier.
Photo : © VisualGeneration/Depositphotos.com
