Demander un certificat d'héritier : conditions et conseils pour les biens immobiliers hérités
Vous avez hérité d'un bien immobilier, mais il n'existe pas de testament authentifié par un notaire ? Dans ce cas, vous avez besoin d'un certificat d'héritier pour prouver la succession et vendre le bien immobilier.
Qu'est-ce qu'un certificat d'héritier et quand est-il nécessaire ?
Un certificat d'héritier est un document officiel qui doit être demandé au tribunal des successions. Il atteste
- Qui est l'héritier
- Quelle est la part d'héritage
Un certificat d'héritier est nécessaire si
- il n'y a pas de testament ou de pacte successoral authentifié par un notaire
- une modification du registre foncier est demandée pour un bien immobilier dont on a hérité
Important : En demandant le certificat d'héritier, vous acceptez l'héritage - il n'est alors plus possible de le refuser ultérieurement.
Quelles sont les étapes nécessaires ?
Pour vendre le bien immobilier dont vous avez hérité, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Demander un certificat d'héritier au tribunal des successions - le tribunal d'instance du dernier domicile du défunt est compétent.
- Demander une modification du registre foncier - vous serez inscrit comme nouveau propriétaire.
- Vente du bien immobilier - la condition préalable est de prouver que l'on est propriétaire.
Alternatives : En présence d'un testament ou d'un pacte successoral authentifié par un notaire, le certificat d'héritier n'est pas nécessaire. Toutefois, dans certains cas, l'Office du registre foncier exige tout de même des justificatifs supplémentaires.
La succession légale
En l'absence de testament ou de pacte successoral, c'est la succession légale qui s'applique :
- Premier ordre : Enfants et petits-enfants
- Deuxième ordre : Parents et frères et sœurs
- Troisième ordre : Grands-parents, oncles et tantes
Le montant des frais de certificat d'héritier dépend de la valeur du bien immobilier et est fixé par le tribunal des successions.
Vous avez des questions sur le bien immobilier dont vous avez hérité ? Contactez-nous! Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.
Plus d'informations
- Succession légale : bases
- Certificat d'héritier : définition et demande
- Types d'héritage en Allemagne
Avis juridique : Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Veuillez vous adresser à un avocat ou à un conseiller fiscal pour toute question individuelle.
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