Même en cas de déshéritement, les proches, tels que les enfants, les parents ou le conjoint, ont droit à une part réservataire. Cependant, le droit successoral allemand est complexe et comporte de nombreux pièges dont il faut tenir compte.
La part réservataire : le droit minimum prévu par la loi
La part réservataire garantit aux proches une part minimale de la succession, même en cas de déshéritement. Les ayants droit sont :
- Les enfants et les petits-enfants
- Conjoint
- Parents
Les frères et sœurs, les grands-parents ou les petits-enfants n'ont aucun droit à la part réservataire si leurs parents sont encore en vie. La part réservataire ne s'applique qu'aux héritiers ayant la priorité dans l'ordre de succession. Exemple : si un couple décède et laisse derrière lui à la fois des enfants et des parents, seuls les enfants ont droit à la part réservataire.
Droit successoral : famille juridique vs famille sociale
La situation se complique particulièrement dans le cas des familles recomposées. Le droit successoral fait la distinction entre la famille juridique et la famille sociale :
- Les beaux-enfants ne sont pas automatiquement héritiers, sauf s'ils ont été adoptés.
- Dans le cadre d'une union de fait, seuls les enfants biologiques du partenaire décédé ont droit à la réserve héréditaire.
Pour que les beaux-enfants ou le conjoint soient également pris en compte, il est recommandé de rédiger un testament ou un pacte successoral.
La part réservataire et les biens immobiliers
Lorsque la part réservataire est réclamée, cela peut poser des problèmes dans le cas de biens corporels tels que les biens immobiliers. Si un versement en espèces est exigé, la vente du bien immobilier pourrait s'avérer nécessaire. Dans de tels cas, les tribunaux procèdent toutefois à une évaluation au cas par cas afin d'éviter des situations de rigueur excessive, par exemple pour les biens immobiliers habités. Les reports de paiement ou les versements échelonnés constituent des alternatives.
La part réservataire : un droit purement pécuniaire
La part réservataire est en principe un droit pécuniaire et non un droit sur des biens spécifiques. Elle est calculée sur la base de la valeur de la succession, déduction faite des dettes telles que les frais funéraires. Les ayants droit à la part réservataire doivent faire valoir activement leur droit.
Le montant de la part réservataire correspond à la moitié de la part successorale légale. Pour la calculer, il faut connaître tous les héritiers légaux, car la part réservataire résulte de l'ensemble de leurs droits.
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Avis juridique : Cet article ne constitue en aucun cas un conseil fiscal ou juridique. Veuillez faire examiner votre situation particulière par un avocat ou un conseiller fiscal.
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