Testament et pacte successoral : gérer de manière ciblée la succession d'un bien immobilier
Lorsqu'il s'agit d'hériter de biens immobiliers, il est judicieux de consigner ses dernières volontés par écrit. En l'absence de testament, c'est l'ordre légal de succession qui s'applique, ce qui fait que, dans certaines circonstances, plusieurs descendants héritent de parties d'un bien immobilier - un scénario qui conduit souvent à des litiges et à de longues discussions.
Pourquoi un testament est important
C'est justement lorsqu'un bien immobilier doit être transmis à certaines personnes qu'un testament permet de créer des relations claires. Vous éviterez ainsi de créer une communauté héréditaire dans laquelle plusieurs héritiers se disputent l'utilisation ou la vente de la maison.
Prenons l'exemple d'un couple avec deux filles qui souhaiterait léguer sa maison à l'un de ses petits-enfants. Sans testament, l'ordre de succession légal s'appliquerait et le bien immobilier reviendrait aux filles. Le petit-fils n'aurait rien. Un testament permet d'appliquer exactement les volontés du testateur.
Réserve héréditaire et restrictions légales
Notez toutefois que tous les proches parents ne peuvent pas être complètement ignorés. Ce que l'on appelle la réserve héréditaire garantit à certains proches un droit minimal à la succession. Un testament peut réorganiser l'ordre de succession légal, mais ne peut pas fondamentalement annuler la réserve héréditaire.
Formalités du testament
Un testament peut être rédigé à la main, mais il doit répondre à toutes les exigences formelles. Pour éviter toute incertitude juridique, il est judicieux de demander conseil à un avocat spécialisé en droit des successions ou à un notaire. Les frais de notaire sont calculés en fonction de la valeur de la succession. Les modèles sur Internet n'offrent qu'une sécurité limitée, car même les modèles remplis à la main doivent respecter toutes les prescriptions pour être valables.
Pacte successoral comme alternative
Outre le testament, il existe la possibilité d'un pacte successoral. Celui-ci doit être authentifié par un notaire et présuppose à la fois la capacité de tester et la capacité juridique du testateur. Un pacte successoral est souvent conclu lorsque des conditions spéciales sont liées à l'héritage, par exemple le transfert progressif d'une entreprise ou l'obligation pour le futur héritier de prendre soin du défunt. Contrairement au testament, le pacte successoral ne peut pas être révoqué unilatéralement, ce qui assure une plus grande sécurité de planification.
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Robert Schüßler
Évaluateur immobilier (EIA et IHK)
