Contrats de vente notariés : Tout ce que vous devez savoir
En Allemagne, les contrats de vente notariés sont prescrits par la loi afin de sécuriser juridiquement les transactions immobilières. Les frais de notaire s'élèvent à environ 1,5 % du prix d'achat et dépendent de la valeur du bien immobilier. L'acheteur et le vendeur peuvent convenir librement de qui prend en charge ces frais, mais en règle générale, c'est l'acheteur qui les supporte.
Neutralité du notaire
Le notaire agit de manière neutre et est redevable aussi bien au vendeur qu'à l'acheteur. Les deux parties peuvent consulter le notaire en cas de doute. En outre, vous avez le droit de recevoir le projet de contrat au moins deux semaines avant la date du rendez-vous chez le notaire. Cela vous permet d'examiner en profondeur les éléments du contrat et, le cas échéant, de consulter un avocat.
Contenu du contrat de vente
Un contrat de vente immobilière standardisé contient les informations essentielles suivantes :
- Informations sur le vendeur et l'acheteur
- Coordonnées bancaires pour le paiement du prix d'achat
- Description du terrain (p. ex. plan)
- Extrait actuel du registre foncier
Dans le cas de biens immobiliers d'occasion, la clause „acheté en l'état“ est souvent insérée afin d'exclure le vendeur des droits de garantie. Les défauts connus, tels que les caves humides, devraient toutefois être explicitement mentionnés dans le contrat afin d'assurer la sécurité juridique.
Principaux éléments du contrat
Outre les informations générales, le contrat de vente devrait également régler les points suivants :
- Date de paiement du prix d'achat : La date à laquelle le prix d'achat doit être intégralement payé.
- Jour du transfert de propriété : La date à laquelle l'acheteur devient propriétaire.
- Accords supplémentaires : Prise en charge d'objets tels que l'équipement de cuisine, les meubles de jardin ou le mazout.
Remarque : les biens tels que les meubles ou le mazout ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'impôt sur les mutations foncières.
Pourquoi un contrat de vente juridiquement sûr est important
Un contrat de vente bien rédigé protège les deux parties des risques juridiques et financiers. En particulier pour les biens immobiliers d'occasion, il protège les vendeurs contre les réclamations ultérieures et donne aux acheteurs des informations claires sur les conditions de l'achat.
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Robert Schüßler
Évaluateur immobilier (EIA et IHK)
Remarque : Ce texte est fourni uniquement à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Veuillez demander conseil à un expert pour toute question individuelle.
