Succession légale : qui hérite d'un bien immobilier sans testament ?
En l'absence de testament ou de pacte successoral, c'est la loi qui détermine qui hérite. Dans la plupart des cas, il s'agit du conjoint ou du partenaire enregistré ainsi que des enfants. D'autres parents entrent également en ligne de compte, selon le degré de parenté. En revanche, les beaux-parents ou les beaux-frères n'ont pas droit à la succession s'il n'existe pas de disposition particulière du défunt.
Niveaux d'héritage selon le Code civil allemand (BGB)
Le BGB distingue différents ordres successoraux qui déterminent qui hérite en premier :
- Premier ordre (§ 1924 BGB) : les enfants du défunt ainsi que les petits-enfants.
- Deuxième ordre (§ 1925 BGB) : les parents, les frères et sœurs, les nièces et les neveux du défunt.
- Troisième ordre (§ 1926 BGB) : Grands-parents, oncles, tantes, cousins et cousines.
Tant qu'il y a un héritier du premier ordre, les parents du deuxième ou du troisième ordre ne reçoivent rien. Ce n'est que lorsque l'ordre précédent n'est plus occupé que d'autres parents prennent leur place.
Part du conjoint survivant
Le conjoint ou le partenaire survivant hérite en principe d'un quart de la succession, en plus des enfants du défunt. S'il n'y a que des parents du deuxième ordre en plus du conjoint, le partenaire survivant reçoit même la moitié.
Dans la plupart des mariages, le régime matrimonial est celui de la communauté des biens. Dans ce cas, la part d'héritage légale du conjoint survivant est augmentée d'un quart supplémentaire, de sorte qu'il obtient au total 50 % de la succession. Cette part plus élevée réduit d'autant la part des enfants.
Succession volontaire : testament ou pacte successoral
En dérogation à l'ordre successoral légal, les testateurs peuvent déterminer librement qui doit hériter par le biais d'un testament ou d'un pacte successoral. De cette manière, il est possible de désigner comme héritiers des personnes qui ne seraient pas prises en compte par l'ordre successoral légal.
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Robert Schüßler
Évaluateur immobilier (EIA et IHK)
